Conditions Générales de Vente

Article 1 – Dispositions spécifiques au dépôt vente

Le présent document régit les relations commerciales entre les 2 parties dans le cadre d’un système de commercialisation sous forme de dépôt-vente avec reprise d’invendus d’articles en textile habillement.

Le dépositaire s'engage à assurer la mise en vente et la conservation des articles de textile habillement qui lui sont remis jusqu’à leur vente ou leur retrait par le déposant.

Article 2 – Conditions de vente

Le dépositaire mettra en vente les marchandises dès leur dépôt en magasin (les marchandises étant prêtes à la vente, cintrées et étiquetées avec le prix final à destination du consommateur), en leur réservant l’espace nécessaire dans le magasin et en leur assurant le meilleur merchandising possible.
Le déposant si besoin, mettra à la disposition du dépositaire, un matériel adéquat à la présentation des produits.

Le déposant, qui reste propriétaire des biens et marchandises déposés, assurera un renouvellement des marchandises par périodicité bimensuelle. Toutefois, cette période pourra évoluer en fonction des besoins du dépositaire. Les dates de rdv seront convenues entre le déposant et le dépositaire, afin d’assurer la meilleure efficacité commerciale possible.
Lors du dépôt, il sera remis au déposant un bordereau de dépôt adressé sous forme de mail ou de fax, contenant le détail des produits mis à disposition (quantité, prix de vente, tarification, quantités etc.), revêtu d'une mention d'accord, signée par le déposant.

Article 3 – Conservation et entretien des marchandises

Le dépositaire s’engage à veiller à ce que le produit ne soit pas détérioré lors de ses manipulations et notamment lors de la pose des antivols. Dans le cas d’une reprise commerciale d’un bien vendu par le dépositaire à son client final, ce dernier vérifiera que le bien n’a pas été détérioré.

Il s’engage à conserver le bien sans contrepartie d’un quelconque droit d’usage. A défaut de réserves, le dépositaire sera réputé avoir reçu le bien en bon état. Il deviendra, en conséquence entièrement responsable de sa conservation.

En aucun cas, l'acquéreur ne pourra mettre en cause le déposant, seul le dépositaire étant responsable de l'état de la marchandise vis-à-vis dudit acquéreur.
En cas de reprise de marchandises ramenée par un client, le dépositaire s’engage à ne reprendre que les marchandises en bon état. Dans l’éventualité d’un geste commercial par le dépositaire, ce dernier prendra à sa charge le montant du produit repris, sauf accord express du déposant.

Article 5 - Propriété

Tous les matériels, marchandises ou accessoires confiés au dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du déposant, sans aucune réserve, et ce jusqu'à leur complet règlement par les clients.
Ces matériels, marchandises ou accessoires ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du dépositaire. Ce dernier devra faire figurer au lieu d'exposition des biens mis en dépôt un panneau « matériels et accessoires mis en dépôt par la société SARL OLONNE FRANCE, sous dénomination commerciale ALM TEXTILE.
En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du dépositaire, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers.

Article 6 - Assurances

Le dépositaire devra faire assurer à ses frais les marchandises en dépôt contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, catastrophes naturelles et explosions.

Article 7 – Livraison / Vente à la clientèle

Le déposant propose des articles d’habillement en prêt à vendre (étiquetés avec le prix de vente consommateur, cintrés). Les antivols restant à la charge du Dépositaire si nécessaire.
Lors d’opérations commerciales, le déposant et le dépositaire spécifient les modalités de mise en vente des articles sous forme promotionnelle.
Le dépositaire est tenu de vendre au prix proposé par le déposant.

Article 8 – Conditions tarifaires et règlement

La facturation est établie par le déposant suite à la reprise des marchandises invendues. Celle-ci est établie sur base du bon de reprise électronique établi conjointement entre le déposant et le dépositaire. Le délai de règlement est de 15 jours calendaire au plus tard à réception de facture.

Considérant le champ d’application régissant les modalités de ces conditions générales, il ne peut être établi de tarification générale pour les produits, les produits étant renouvelés dans les magasins avec une périodicité entre 2 et 3 semaines. Les produits sont proposés à la vente avec le prix consommateur TTC.

La rémunération du dépositaire sera établie sur la base d’un coefficient négocié avec le déposant s’appliquant sur le prix de vente TTC lors du passage en caisse.

Retard de règlement

Conformément à la loi 2014-626 du 18 juin 2014, un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 20012-1115 du 02/10/2012 sera exigible le jour suivant la date du règlement.

Article 9 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année et n’a pour seul but que de régir le fonctionnement entre le déposant et le dépositaire.

La période contractuelle s’étend du 01/01/2023 Au 31/12/2023

Il pourra être interrompu ou résilié par le dépositaire en fin de période, sans aucune autre obligation des parties, hormis le règlement des factures en cours et la reprise des marchandises par le déposant.
En cas de prêt de matériel, le dépositaire s’engage à restituer le matériel en bon état.
Toute réparation sera à la charge du dépositaire.

Toutefois, en cas d'inexécution par le dépositaire de l'une quelconque de ses missions ou obligations. Le déposant se réserve alors le droit de demander réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le dépositaire du fait de l'inexécution de ses obligations.

Article 10- Litiges

Le présent accord et ses annexes sont soumis au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi ; à régler à l’amiable leurs différents relatifs à la validité ou à l’interprétation des présentes conditions.

Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes.